Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site Maison Panoramique (https://maisonpanoramique.fr) entre le vendeur et tout consommateur qui commande pour une livraison en France métropolitaine. Elles portent sur des papiers peints imprimés aux dimensions que vous indiquez, sur des échantillons et sur un service de personnalisation. Toute commande implique leur acceptation. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

2. Vendeur

Maison Panoramique, opéré par M.H DRIVE, SAS, RCS Nanterre (SIREN 822 858 429, SIRET 822 858 429 00043), siège : 11 rue Assia Djebar, 92220 Bagneux, France. E-mail : contact@maisonpanoramique.fr.

3. Produits

Chaque papier peint est fabriqué à la commande, aux dimensions, au cadrage, à la version (couleurs d’origine ou version éclaircie) et à la matière que vous choisissez. Il est imprimé en France, à la commande, par notre imprimeur partenaire. Ses caractéristiques essentielles figurent sur sa fiche produit.

Les visuels de pièce sont des simulations. Un écran ne restitue pas exactement la couleur imprimée. Deux impressions distinctes, par exemple l’échantillon puis le mur, ou un lé réimprimé plus tard, peuvent présenter un écart de teinte. L’échantillon 30 × 100 cm et le grand échantillon 66 × 100 cm vous montrent le papier, l’encre et l’échelle du motif ; ils ne garantissent pas une couleur identique au tirage final.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix d’un papier peint est calculé à partir de la surface de votre mur et de la matière choisie ; il s’affiche avant l’ajout au panier. Un minimum de commande s’applique, indiqué sur la fiche produit. Le prix des échantillons et du service de personnalisation figure sur leur fiche. La livraison est offerte.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les promotions sont réelles et datées ; le prix de référence d’une réduction est le prix le plus bas pratiqué dans les trente jours précédents (article L112-1-1 du Code de la consommation).

5. Commande

Vous configurez votre mur, vérifiez le récapitulatif, renseignez vos coordonnées puis validez le paiement. Avant le paiement, la fiche produit et le panier vous rappellent que le papier peint est fabriqué à vos dimensions et ne peut être ni repris ni échangé une fois le plan validé. La vente est conclue à la validation du paiement ; un e-mail de confirmation vous est envoyé.

6. Plan coté et validation

Après votre paiement, nous vous envoyons sous 24 h ouvrées le plan coté de votre mur. Vous pouvez demander des modifications avant de le valider.

L’impression n’est lancée qu’après votre validation écrite (« je valide »). Nous conservons la date, l’heure et le texte de cette validation. Le plan validé fait foi pour les dimensions, le cadrage, la version et la matière.

Sans réponse de votre part au plan, rien n’est imprimé. Nous vous relançons, puis nous vous proposons l’annulation remboursée.

7. Annulation avant validation

Tant que votre plan n’est pas validé, vous pouvez annuler votre commande par simple message à contact@maisonpanoramique.fr. Vous êtes remboursé de la totalité des sommes versées, options comprises, au plus tard 14 jours après votre demande, sur le moyen de paiement utilisé. Après validation, l’impression est lancée et la commande ne peut plus être annulée.

8. Paiement

Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés au paiement. Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement ; nous n’avons jamais accès à vos coordonnées bancaires.

9. Vérification des commandes et lutte contre la fraude

Pour protéger nos clients, certaines commandes peuvent faire l’objet d’une vérification. Nous pouvons demander une information complémentaire avant de lancer le plan, et annuler (avec remboursement intégral) une commande présentant une anomalie de paiement ou un risque de fraude.

10. Livraison et transfert des risques

Votre papier peint est livré en 5 à 10 jours ouvrés après la validation de votre plan. Les zones, délais et modalités figurent dans notre politique de livraison. Les risques de perte ou d’endommagement vous sont transférés lorsque vous, ou la personne que vous désignez, prenez physiquement possession du colis.

Défaut constaté à la réception. À réception, déroulez vos lés dans les 3 jours et vérifiez-les à plat avant de les poser. Si vous constatez un défaut d’impression ou un dommage, ne posez pas le lé concerné et écrivez-nous dans les 7 jours suivant la réception, avec des photos du défaut et du lé entier : nous vous répondons sous 48 h ouvrées. Si le défaut est confirmé, nous réimprimons les lés concernés à nos frais ; si la réimpression est impossible, nous vous remboursons. Si nous avons besoin de récupérer un lé défectueux, nous vous le demandons et le renvoi est à nos frais. Ce délai de 7 jours permet de faire constater le défaut rapidement ; il ne réduit pas vos garanties légales (article 14).

11. Droit de rétractation

Papier peint sur mesure. Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. C’est le cas de votre papier peint, fabriqué à vos dimensions et selon votre plan validé. Cette exception vous est indiquée avant la commande.

Échantillons. Pour l’échantillon 30 × 100 cm et le grand échantillon 66 × 100 cm, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de leur réception pour vous rétracter, sans motif (article L221-18). Vous renvoyez l’échantillon dans les 14 jours suivant votre déclaration ; les frais de renvoi sont à votre charge. Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après votre déclaration ; nous pouvons attendre d’avoir reçu l’échantillon ou la preuve de son envoi. Si son prix a déjà été déduit d’une commande de papier peint, il vous a déjà été rendu par cette déduction.

Personnalisation. Le forfait de personnalisation est une prestation de service : vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant la commande. Si vous demandez que le travail commence avant la fin de ce délai, nous recueillons votre accord exprès. Une fois le visuel modifié livré, avec votre accord préalable et exprès et votre reconnaissance de la perte de ce droit, vous ne pouvez plus vous rétracter (article L221-28 1°). Si vous vous rétractez après le début du travail, vous payez la part déjà réalisée (article L221-25).

Modalités et formulaire de rétractation : politique de retours et remboursements.

12. Échantillons déduits

Le prix de l’échantillon 30 × 100 cm ou du grand échantillon 66 × 100 cm est déduit, sur simple demande, d’une commande de papier peint : indiquez-nous le numéro de votre commande d’échantillon. Cette déduction n’est pas remboursable en argent.

13. Erreur de mesure

Nous vérifions la cohérence de vos mesures sur le plan coté, pas votre mur. Relisez les dimensions du plan avant de le valider. Un papier peint imprimé aux dimensions que vous avez validées ne peut être ni repris ni réimprimé gratuitement ; une nouvelle impression fait l’objet d’une nouvelle commande. Une erreur de notre part (plan, cadrage, fichier) est réimprimée à nos frais.

14. Garanties légales

Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie, il bénéficie d’une extension de garantie de six mois. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour deux ans. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement a lieu au-delà de trente jours, si elle occasionne un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros (article L241-5).

Garantie des vices cachés. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pendant deux ans à compter de la découverte du défaut, et peut choisir entre la réduction du prix et l’annulation de la vente.

15. Pose et responsabilité

Posez votre papier peint en suivant notre guide de pose. Suivez la notice de pose propre à la matière (intissé pré-encollé : le dos du lé s’active à l’eau). Notre responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant d’une pose non conforme au guide ou à la destination du produit. Rien dans les présentes ne limite nos obligations au titre des garanties légales.

16. Votre image et la personnalisation

Vous garantissez détenir les droits sur l’image que vous nous transmettez, et avoir l’autorisation des personnes représentées. Nous pouvons refuser un fichier dont la résolution ne permet pas un rendu net à la taille demandée, ou dont le contenu est illicite. Le forfait de personnalisation comprend le visuel modifié, pas l’impression du mur.

17. Force majeure

Nous ne pourrons être tenus responsables d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale des transporteurs, etc.). Nous vous en informons sans tarder et, si l’exécution devient impossible, nous vous remboursons.

18. Propriété intellectuelle

La marque Maison Panoramique et les contenus du site sont protégés. Voir nos conditions d’utilisation.

19. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

20. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@maisonpanoramique.fr avec votre numéro de commande. En cas de litige non résolu par cette réclamation écrite, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). Le nom et les coordonnées de notre médiateur seront indiqués ici dès notre adhésion. La liste des médiateurs référencés au niveau national est disponible sur le site du ministère de l’Économie : economie.gouv.fr/mediation-conso. Vous pouvez également saisir la juridiction compétente (article 21).

21. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir la juridiction de votre lieu de domicile ou celle du lieu de livraison.